Norme internationale, droit national, souveraineté et démocratie, par Jacques Sapir

Billet invité

Les échanges internationaux ont pris une place grandissante dans les relations internationales Ils décident largement de la fixation de normes internationales depuis 1945. Un basculement important eut lieu quand les Etats-Unis se refusèrent à ratifier la Charte de la Havane[1], qui était respectueuse de la souveraineté des Etats. Les échanges internationaux commerciaux furent donc régis par le GATT puis l’OMC. Dans ce cadre se développa une idéologie fondé sur les travaux de certains économistes, et qui avait pour fonction de présenter le commerce international, et donc le libre échange, comme un « bien public »[2]. Pourtant, ces travaux furent contestés[3], et ce dès le départ[4]. Cette idéologie, et surtout ses conséquences institutionnelles, posent de redoutables problèmes de démocratie[5]. Par ailleurs, la preuve n’a pas été apportée de l’efficacité du Libre-Echange pour promouvoir le développement économique[6].

I. Du GATT à l’OMC, de l’OMC au CETA : chronique de la dépossession de la souveraineté

Le remplacement du GATT par l’OMC fut décidé à la suite de l’Uruguay Round de 1986. Le mandat donné aux négociateurs fut de réviser les principaux domaines couverts par le GATT et d’orienter ce dernier en un sens plus favorable au libre-échange. L’OMC, qui a aujourd’hui 153 pays membres, se fonde donc sur les précédents accords mais il les consolide par une série d’accords nouveaux. Cependant, l’OMC a trouvé ses limites avec l’échec du « cycle de Doha »[7]. On constate le développement d’accords économiques régionaux (l’UE ou l’ALENA), et des accords de Libre-Echange entre ces zones d’intégration comme le Traité Nord-Atlantique mort-né (ou TAFTA/TTIP[8]) ou le traité avec le Canada (CETA) tendent à se multiplier.

1.1. Le principe des accords internationaux

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